Conditions générales de vente
Modifié le 24/02/2024.
I - Contrat
Les devis de la SARL MC ACTIV’ font office de contrat entre d’une part le client et d’autre part la SARL MC ACTIV’ inscrite sous le SIRET n° 909 769 739 000 14. C’est ce contrat qui fait foi de toutes les conditions relatives à la ou aux prestation(s) y compris la date, le lieu d’intervention, le type d’intervention et sa durée d’engagement. Si aucun engagement de durée n’est indiqué sur le présent devis, le contrat est alors réputé sans engagement de durée après la finalisation de la première prestation. Cependant, toute prestation réalisée sera facturée et due en totalité par le client.
II - Rétractation
En cas de vente à distance d’une prestation de service, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours à partir de la signature du présent contrat. Dans le cas où l’équipe de conciergerie interviendrait avant la fin de la période légale de rétractation, le client n’aura plus la possibilité de se rétracter et le montant total de la prestation sera dû.
III - Paiement de la prestation
La société n’effectue pas de remboursement et ne fait pas crédit sur les montants de ses prestations. Le paiement en plusieurs fois n’est pas accepté tout comme le paiement par chèque cadeau ou carte cadeau ou encore les chèques emploi service. Nos prestations de services ne bénéficient pas des avantages fiscaux (crédit d’impôt) en dehors de la plateforme prévue à cet effet. Pour bénéficier des avantages fiscaux, le client doit en informer la société avant la réalisation de la prestation (une commission sera appliquée par la plateforme ACCES SAP).
Le paiement de chaque prestation peut se faire à distance par virement bancaire grâce aux informations indiquées en bas de la facture ou auprès de notre équipe par carte bancaire avant son départ du lieu d’intervention (dans ce cas, merci de nous en informer au moins 2 jours à l’avance).
Le paiement de la prestation se fait dès réception de la facture avec un délai de paiement maximum de 7 jours calendaire pour les particuliers et dans un délai maximum de 30 jours calendaire pour les professionnels. C’est la date de création de la facture qui fait foi du début du délai de paiement. La facture pourra être adressée au client par e-mail sur l’adresse e-mail de contact fournie par le client lors de la création de son dossier ou par courrier moyennant un supplément de facturation déterminé par notre grille tarifaire en vigueur au moment de l’envoi du document. Le client s’engage à prévenir la SARL MC ACTIV’ de toute modification de ses coordonnées afin de toujours maintenir son dossier à jour et ainsi ne pas compromettre la transmission des documents. Si le délai de paiement est dépassé, le service juridique compétent de l’entreprise pourra être saisi et la SARL MC ACTIV’ se réserve le droit de suspendre toute intervention dans l’attente du paiement de la prestation impayée ou de mettre fin au contrat préalablement mis en place. Conformément à la loi N°92-1442 du 31/12/92, un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliqué au montant de toute facture payée hors délai. En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, une indemnité de recouvrement de 40 € pourra être réclamée en cas de retard de paiement.
IV - Tarification
La tarification annoncée est celle appliquée le jour de la transmission du devis et est exprimée en euros. La SARL MC ACTIV’ étant soumise à la TVA exprime le montant total de sa tarification en TTC. Les tarifs de nos prestations sont établis en fonction de nos charges et de l’environnement économique. Par conséquent, tous nos tarifs peuvent donc être modifiés de plein droit et à tout moment sans en informer au préalable les consommateurs habituels. La tarification indiquée sur les devis encore sous engagement reste inchangée pendant toute leur durée de validité.
V - Nos responsabilités
En cas de dommage lors d’une prestation de service, notez que notre équipe est couverte par notre assurance de responsabilité civile professionnelle et que notre société dispose d’une protection juridique afin de couvrir d’éventuels litiges. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 5 jours calendaire dès la fin de la prestation pour déclarer tout dommage ou incident survenu au cours de la prestation en question. Pour signaler tout litige, il sera nécessaire d’adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’entreprise. La prise en charge d’un éventuel litige n’interviendra de notre part que si ce dommage a été causé par un membre de notre équipe et sous les mêmes conditions que celles précédemment citées. Nos prestations sont soumises à une obligation de moyen et non de résultat. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de LISIEUX.
VI - Résiliation de contrat
Dans l’éventualité d’une résiliation du contrat de manière anticipée, il convient au client d’adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au siège social de la SARL MC ACTIV’ afin de lancer le processus de résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet après la période de préavis fixée à deux mois. Le début du préavis intervient à réception de la lettre recommandée par la société. La SARL MC ACTIV’ se réserve le droit de résilier le présent contrat le liant à son client, sans préavis et à tout moment et sans avoir à s’en justifier.
VII - Acceptation
Pour acceptation de notre proposition commerciale, nous vous prions de bien vouloir nous retourner le devis dûment rempli avec la ou les mention(s) obligatoires accompagné(s) de votre signature et de l’éventuel acompte demandé. Dans le cas ou la réception de l’acompte n’interviendrais pas avant la date prévue pour l’intervention, la SARL MC ACTIV’ se réserve le droit de décaler la date d’intervention après réception du paiement. Toute acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.